CGV

1. OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties. Les présentes conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la Fédération française du cinéma et de la musique, des produits proposés sur son site Internet www.legacy-ffcm.com. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de le www.legacy.ffcm.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’association legacy ffcm se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ DE L’ASSOCIATION : Legacy Fédération Française du Cinéma et de la Musique, 35 rue de la république 89690 Chéroy France, siret numéro 802 707 505 00011 numéro APE 9312Z. Sa boutique de vente en ligne est dédiée à la vente de multiples artistes, de dessins contemporains, de produits dérivés ainsi que de services et de produits.

3. COMMANDE : À partir du moment où l’Acheteur à enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités, des services, des produits proposés à la vente et commandés.

4. PAIEMENT : En passant commande via le site internet, l’acheteur peut régler ses achats par carte bancaire, où il peut effectuer son paiement sécurisé. Les données transmises sont vérifiées par la banque avant acceptation. Elles ne sont en aucun cas et à aucun moment en la possession de la Legacy ffcm.

5. FACTURE : Une facture dématérialisée lui sera envoyée sur demande. 

6. PRIX : Les prix sont indiqués en euros. Ils sont toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port en France Métropolitaine. Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, l’association Legacy ffcm rappelle au client qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèverons pas du ressort de la Legacy ffcm. Il appartient à l’acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que les spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dû au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Déclarations, vous devez vous renseigner auprès des autorités des votre résidence locale des conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. Legacy ffcm dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront introduits par l’acquéreur.

7. TVA : Les commandes seront traitées en fonction de leur ordre d’arrivée et Legacy ffcm s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Les produits ne seront expédiés qu’après paiement intégral de la facture. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Legacy ffcm s’engage à le préciser sur le site internet.

8. DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les produits commandés restent la propriété de Legacy ffcm jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. Dans le cas d’une livraison hors Union Européenne où le client refuserai de payer les droits de douanes, TVA et autres taxes à UPS, tous les frais de retour seront entièrement à sa charge.

9. LIVRAISON : Pour un produit la livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité Legacy ffcm ne puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Legacy ffcm recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à legacy ffcm. Pour une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le client le précisera. Pour les masterclass, une fois les places payées, elles seront disponibles directement au lieu indiqué sur le site www.legacy-ffcm.com.

10. TRANSFERT DES RISQUES : Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par L’association Legacy ffcm au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

11. RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE : En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiqué par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Legacy ffcm qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

12. FORCE MAJEURE : De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

13. SATISFAIT OU REMBOURSÉ : Pour l’achat d’un produit, le client dispose du délai légal de 7 jours à compter de la réception du ou des colis pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront à sa charge sauf erreur avérée de la part de Legacy ffcm. Seul le prix des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à Legacy ffcm 35 rue de la république 89690 Chéroy, France. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, neuf et accompagnés d’un exemplaire de la commande ou des éléments s’y rattachant. Les articles retournés incomplets, endommagés, usagés ne seront pas repris. Pour l’achat de places tel que les masterclass, en cas de désistement, elles ne seront pas remboursées. Toute modification de réservation de date devra être signalée au minima 48 heures avant le rendez-vous confirmé soit par courrier à Legacy ffcm 35 rue de la république 89690 Chéroy, France ou par e-mails à la legacy.ffcm@gmail.com. La legacy ffcm se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification sans donner quelque explication que ce soit.

14. GARANTIE : En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil. Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Legacy ffcm à ses frais en y joignant l’original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique ou semblable et adressé au client au frais de Legacy ffcm, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Legacy ffcm. Dans cette dernière hypothèse, la Legacy ffcm procédera au remboursement du prix du produit au client.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les produits, dessins, modèles, textes et les photographies sont la propriété de leurs auteurs et de la société Legacy ffcm. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site www.legacy-ffcm.com est strictement interdite.

16. DOCUMENTS CONTRACTUELS : Les informations contenues dans ce site (fiches techniques, fiches articles, illustrations, images, vidéos, affiches ou tout autre élément) ne sont pas contractuelles.

17. DROITS IMAGE : Pour les masterclass, la Legacy ffcm sera autorisée à effectuer des photos et vidéos pour le bon fonctionnement de la diffusion sur tous supports et médias nécessaires de nos cours.  

18. INFORMATIONS NOMINATIVES : Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Legacy ffcm s’engage à ne jamais communiquer ces informations. Les informations collectées par la Legacy ffcm lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande la Legacy ffcm. Conformément à la loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès la Legacy ffcm.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT : Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

20. JURIDICTION COMPÉTENTE : Le présent contrat est soumis aux droits français. Tout litige, quelque soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Sens.